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Description des services
DroitIndep fournit des services juridiques spécialisés pour entrepreneurs en Suisse, incluant la création d'entreprise, le conseil fiscal, la conformité réglementaire et l'accompagnement juridique.
Engagement du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à collaborer activement dans la prestation des services et à respecter les délais convenus pour la fourniture de documents nécessaires.
Obligations de DroitIndep
Nous nous engageons à fournir des services juridiques conformes aux standards professionnels, à respecter la confidentialité des informations et à agir dans l'intérêt exclusif du client.
Conditions de paiement
Les honoraires sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation. Un acompte peut être demandé pour certains services. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant l'émission de la facture.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour le service concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences indirectes ou des pertes de profits.
Conditions d'utilisation - Règles générales
L'utilisation de nos services est soumise au respect de la législation suisse et des règles déontologiques applicables aux professions juridiques. Tout usage abusif ou frauduleux est interdit.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des règles de compétence impératives.
Refus de service
Nous nous réservons le droit de refuser nos services dans les cas suivants : conflit d'intérêts, demande contraire à la loi ou à l'éthique, incapacité à fournir le service demandé ou non-respect des conditions de paiement.
Politique de retour et remboursement
En cas d'insatisfaction, nous nous engageons à examiner votre dossier et à proposer des solutions adaptées. Un remboursement partiel peut être accordé si le service n'a pas été entièrement fourni, sous réserve d'une évaluation au cas par cas.
Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par écrit. En cas de résiliation par le client, les honoraires dus pour les services déjà fournis restent exigibles.
Confidentialité
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Modifications des conditions
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